Retour sur les avantages fiscaux de la Loi Pinel

Retour sur les avantages fiscaux de la Loi Pinel

Les mesures de relance de la construction et du logement neuf ont été précisées vendredi 29 août 2014 par le Premier Ministre Manuel Valls lors d’une conférence de presse visant à annoncer un vaste plan de relance du Logement.
Cet effort en faveur du Logement a été confirmé le 1er octobre 2014 dans la présentation du Projet de Loi de Finances 2015 (PLF 2015) faite par Michel Sapin, ministre des Finances.
Dans un contexte de crise de construction de logements neufs, qui ont chuté entre 2011 et 2013 alors qu’il s’agissait pourtant d’un chantier « prioritaire pour le Gouvernement », ces mesures ont pour but notamment de motiver les investisseurs avec des aménagements de la loi Duflot, concernant l’investissement locatif.

Quelles sont les points principaux de la Loi Pinel :

– Les investisseurs peuvent désormais louer à leurs ascendants et descendants, sans que l’avantage fiscal s’interrompe, à condition de respecter les plafonds de ressources et de loyer en vigueur, applicables pour tous les locataires.
L’avantage fiscal de la Loi Pinel est également modifié :
Alors qu’avec la loi Duflot, on ne pouvait bénéficier que d’un avantage fiscal de 18 % sur une période de 9 ans, désormais avec la Loi Pinel, l’investisseur a le choix entre 3 paliers :
6 ans pour un avantage fiscal de 12 %
9 ans pour un avantage fiscal de 18 %
12 ans pour un avantage fiscal de 21 %
L’engagement initial de la Loi Pinel est une période de 6 années fermes pouvant se prolonger sur 2 périodes de 3 ans consécutives, de façon optionnelle, augmentant en conséquence l’avantage fiscal de la loi Pinel.
– Nouveauté enfin pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) : elles bénéficient elles aussi de ces modifications du dispositif Pinel, mais en plus, l’intégralité de la souscription de parts de SCPI est concernée. En effet, avec le dispositif Pinel, la base de la réduction d’impôts pour les investisseurs va passer de 95% à 100% du montant de la souscription.
Enfin, il est bien précisé dans la présentation de la mesure fiscale concernant le » Nouveau dispositif Pinel » par le Gouvernement, que cette mesure s’applique depuis septembre 2014.

Loi Pinel : les éléments communs à la Loi Duflot

La loi pinel reste avant tout un aménagement de la Loi Duflot. Ainsi, les conditions d’éligibilité restent les mêmes, tout comme les conditions d’application de l’avantage fiscal Pinel.
En l’état actuel des choses, voici les éléments clés à retenir :
La loi Pinel s’entend pour tout achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, effectué jusqu’au 31 décembre 2016.
La Loi Pinel est accessible à tout propriétaire qui soit contribuable français, donc fiscalement établi en France.
Ce propriétaire doit faire l’acquisition d’un bien immobilier non meublé, loué à titre de résidence principale.
L’investissement doit se faire dans la limite de 2 logements par an, pour un montant maximum de 300 000 €.
La réduction d’impôt générée dans le cadre de la Loi Pinel entre dans la catégorie des niches fiscales plafonnées à 10 000 € par an.
Pour plus d’information consultez: www.defiscalisationimmobiliere.org

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